- En cas de dépôt d’un dossier de surendettement : adresser une copie de la notification de recevabilité ou du plan définitif. Attention : la créance réclamée par ACORDIA doit obligatoirement être incluse dans votre dossier de surendettement.
- En cas de liquidation ou redressement judiciaire : adresser une copie du jugement.
- En cas de décès d’un proche : adresser une copie de l’acte de décès et les éventuelles coordonnées du notaire.
- En cas d’incarcération d’un proche : adresser une copie du certificat de présence de l’établissement pénitentiaire datant de moins d’un mois.
- En cas d’usurpation d’identité : adresser une copie du procès-verbal des services de Police ou de Gendarmerie pour usurpation d’identité.
- En cas de mise sous tutelle ou curatelle : adresser une copie du jugement.
- En cas de résiliation non prise en compte : adresser une copie de la lettre de résiliation + copie de l’accusé de réception faisant foi.
- En cas d’avoir non pris en compte : adresser une copie de l’avoir.
- En cas de litige technique : adresser une copie de votre lettre recommandée de contestation + copie de l’accusé de réception faisant foi.
- En cas de litige commercial : adresser les courriers échangés avec votre fournisseur.
- Lorsqu’il y a eu un retour de matériel : adresser la copie du bon de restitution de matériel ou justificatif du transporteur.
- En cas de prise en charge de votre dette par une assurance : adresser l’attestation de prise en charge.
- En cas de prise en charge de votre dette par votre mutuelle ou la CMU : adresser une copie de l’attestation couvrant la période des soins.
- En cas de médiation auprès d’une association de consommateurs, du SAR, de la DDPP, d’un médiateur ou d’un avocat : adresser une copie des courriers échangés.
